|
|
|
 |
/Site Internet :
| Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/
|
Ref |
94152 |
|
 |
|
Le jeu de questions - réponses sur la Loi TEPA fait l'objet d'une circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007, dont la date d'application est fixée au 1er octobre 2007.
La question n° 11 est particulièrement intéressante puisqu'il est confirmé que le dispositif de la loi TEPA peut s'appliquer aux heures supplémentaires structurelles y compris en cas d'absence du salarié, dès lors que l'absence donne lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie…).
Compte tenu de cette gestion nouvelle des absences du salarié, la lettre ministérielle n° 6713/2007 du 19 octobre 2007 adressée au directeur de l'ACOSS est rapportée, c'est-à-dire qu'elle est devenue sans effet.
Cette lettre ministérielle prévoyait la possibilité d'appliquer aux heures mensualisées un abattement de 1/21,67ème par jour d'absence.
|
|
LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | ABSENTEISME | CONTINGENT | ALLEGEMENT FILLON | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | DUREE DU TRAVAIL
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (848 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer